Contrat de services bancaires mbiles de la Banque El Amana
Article 1 – Objet :
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les dispositions relatives au service « AMANTY » entre la Banque El Amana SA « la Banque » et « le Client » abonné au service « AMANTY » à travers le téléphone mobile, conformément à la législation et aux dispositions réglementaires en vigueur et aux instructions émises par la Banque Centrale relatives aux services de paiement à travers le téléphone mobile.
Article 2- Définitions :
Le Service : Il s’agit du service » AMANTY « , objet du présent contrat, fourni par la Banque à ses clients pour réaliser un ensemble d’opérations bancaires à travers l’application du téléphone mobile.
La Banque : désigne la Banque El Amana et toutes ses agences en République Islamique de Mauritanie.
Le Prestataire de service : Le lieu et le point de vente agréés par la Banque pour répondre aux demandes de souscription au service ou pour permettre le retrait et le dépôt de fonds sur le compte du client.
Le Client : Il désigne la personne physique et/ou morale qui souscrit au service » AMANTY » et qui signe les présentes conditions et dispositions, sous réserve qu’elle possède une ligne de téléphonie mobile achetée dans le cadre d’un contrat officiel avec des sociétés de télécommunications opérant en Mauritanie.
Téléphone mobile : désigne tout téléphone mobile disposant d’un service internet et adapté à l’application électronique.
Le Compte : C’est le compte virtuel (VIRTUEL) ouvert auprès de la Banque pour permettre au Client d’effectuer des opérations de paiement et de virement à travers le téléphone mobile.
Article 3 – Mécanisme de la Prestation de Services :
Pour souscrire au service, vous devez :
- Télécharger l’application » AMANTY » depuis la boutique des applications du téléphone mobile.
- Ouvrir l’application » AMANTY » depuis le téléphone mobile et souscrire au service en saisissant le numéro du téléphone mobile et le numéro national d’identification et scanner la carte nationale d’identité ou une carte de séjour en cours de validité et une photo instantanée prise par le téléphone.
- Entrer le code d’activation dans l’espace prévu à cet effet dans l’application, et le code d’activation est envoyé dans un SMS de la Banque.
- Signer une demande de souscription au service à la Banque ou dans l’une quelconque de ses agences.
- Créer un numéro secret pour sécuriser l’application.
Article 4 – Description du Service :
Le paquet des services de services » AMANTY » mis à la disposition du client lui permet d’effectuer les actions suivantes :
- Alimenter le solde de son compte par l’intermédiaire de la Banque ou ses agences autorisées pour fournir le service
- Transférer les fonds entre utilisateurs de services
- Effectuer le paiement à travers le téléphone mobile
- Payer les factures des compagnies d’eau et d’électricité, des commerçants et d’Internet
- Rechargez le solde du téléphone en achetant des cartes de recharge des compagnies de télécommunication
- Obtenir un extrait de compte des opérations réalisées
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Article 5- Responsabilité :
Le service » AMANTY » est en principe exploité, et la Banque se réserve le droit de refuser ou d’accepter la souscription du Client au service, d’examiner les documents soumis par le client, et également de vérifier s’il n’y a pas de suspicion dans un délai de trente jours à compter du début de l’activation du service La Banque a le droit de notifier automatiquement au client le refus de la demande d’abonnement et la résiliation du service en cas de soupçon à son égard.
Le Client doit produire tous les documents requis par la Banque ou jugés nécessaires pour fournir le service et l’activer. Dans le cas où ne fournit pas à la Banque la pièce et/ou le document requis dans le délai imparti, la Banque a le droit de suspendre le service temporairement pendant la période de soumission des documents ou d’annuler le service dans le cas où les documents ne sont pas soumis sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ni d’une notification.
Le Client doit fournir au prestataire de services une preuve acceptable, valide et efficace de son identité lors de ses opérations de retraits ou de dépôts.
Le Client doit alimenter son solde auprès de la Banque, et aucune opération en dehors des limites de ce solde ne peut être effectuée sans un accord préalable avec un plafond fixé entre le Client et la Banque.
La Banque envoie au Client un avis sur son téléphone mobile de toute modification ou mise à jour de l’application, qu’elle soit liée aux procédures de service ou à la sécurité et à la sureté des informations, et dans ce cas le Client s’engage à télécharger la nouvelle application.
Le service « AMANTY » n’est disponible que sur les a ppareils mobiles non piratés et la Banque n’est pas responsable de quelconques pannes de l’appareil téléphonique du client ou des logiciels malveillants téléchargés sur le téléphone, y compris, mais sans s’y limiter, les virus, logiciels malveillants, logiciels espions ou tous autres problèmes qui exposent les données du Client vaux dangers et affectent l’efficacité du fonctionnement du service.
Le Client reconnaît que la Banque n’est en aucun cas responsable de toute infiltration de quelque nature que ce soit à laquelle s’expose le téléphone mobile du Client.
L’âge du Client ne doit pas être inférieur à dix-huit (18) ans grégoriens, et dans le cas où il est inférieur, la demande d’abonnement au service doit être soumise par son tuteur ou son mandataire légal.
Le Client reconnaît que toutes les données, informations et documents fournis par lui sont véridiques et originaux et reconnaît son entière responsabilité pour ce qu’ils contiennent et leur degré de légalité et de toutes les questions qui s’y rapportent.
Le Client est tenu de maintenir la confidentialité des informations et de ne les divulguer à aucune autre partie et en aucune circonstance, et l’utilisation du service est considérée comme exclusive au client.
Le Client autorise la Banque et accepte expressément, pendant toute la durée du présent contrat, que les données personnelles le concernant soient dirigées dans le cadre de la réalisation d’enquêtes et de statistiques en vue de toute action liée au service ou à son amélioration, dans le cadre du plein respect du secret professionnel.
Le Client accepte que la Banque se réserve à tout moment le droit de modifier les conditions générales liées au présent service sans indication de motifs, après l’avoir notifié par SMS ou tout moyen de communication ou de notification approprié et le Clients se conforme à ces dispositions et conditions après leur modification et toute utilisation de ces dispositions et conditions ou changement après chaque modification ou changement constitue de sa part leur acceptation et leur approbation.
Le Client accepte et reconnaît le droit de la Banque d’arrêter et d’annuler la prestation de service à tout moment conformément aux instructions de la Banque Centrale en la matière après en avoir informé le Client par tous les moyens disponibles et sans engager la responsabilité de la Banque.
Le Client accorde à la Banque un mandat absolu et irrévocable pour enregistrer la valeur de tout mouvement exécuté sur le compte « AMANTY » du Client et reconnaît que le service AMANTY »est fourni à l’intérieur du territoire de la République Islamique de Mauritanie en Ouguiya ou tel qu’approuvé par la Banque Centrale et que l’utilisation du service est soumise à la législation, à la réglementation et aux instructions en vigueur.
Le client reconnaît et se soumet au plafond du mouvement de paiement mobile émis par la Banque, et l’en informe ainsi que ses éventuelles modifications qui ont été ou sont publiées sur le site Internet de la Banque.
Le Client est tenu et sous sa responsabilité de vérifier tous les détails du mouvement en termes de numéro de téléphone et de valeur du récepteur du mouvement avant d’exécuter le mouvement et de s’assurer que le mot de passe personnel est protégé et que toutes les règles de sécurité et de confidentialité sont respectées, tel qu’approuvé par la Banque.
La Banque n’est aucunement responsable et on ne peut lui opposer l’utilisation ou la mauvaise utilisation par le Client de son téléphone, ni l’accès au code secret de son plein gré ou par piratage et la Banque n’est pas responsable des erreurs, dommages ou dépenses qui le Client peut encourir du fait de tout manquement aux présentes conditions générales de vente par lui ou pour quelque cause que ce soit ou à la demande de toute autre partie.
La Banque met immédiatement en œuvre toute procédure conventionnelle à laquelle le compte du client est soumis, ou toute procédure judiciaire qu’elle reçoit, qu’il s’agisse de saisie, de suspension ou d’hypothèque…etc. et tout avis de dettes fiscales, et en contrepartie elle met également en œuvre toute procédure qu’elle reçoit relative à la mainlevée.
Le service » AMANTY » ne peut être ouvert par le Client qu’en utilisant un seul numéro de téléphone portable enregistré au nom du Client et lié à son numéro national d’identification ou à son numéro de séjour en cours de validité.
Le Client reconnaît avoir connaissance des dispositions légales relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la Banque a le droit de signaler toute opération suspecte aux autorités compétentes et de s’abstenir de toute opération suspecte, et la Banque n’assume aucune responsabilité dans ce domaine
La Banque a le droit de suspendre l’accès au service » AMANTY » en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’accès à la base de données, ou lors de la communication par le Client de toute information erronée relative à son identité, il informe la Banque immédiatement, il est responsable des informations qu’il fournit à la Banque à distance toute fausse déclaration l’expose à des poursuites judiciaires.
La Banque a le droit de geler le service « AMANTY » s’il n’est pas utilisé pendant une période de six mois à compter de la date du dernier mouvement financier
Dans le cas où le Client souhaite activer le service, lui ou son représentant légal doit voir la Banque, l’une de ses agences ou l’un de ses agents pour réactiver le service après avoir rempli les conditions requises.
Le Client reconnaît connaître et comprendre le mécanisme du service et les informations d’orientation imprimées ou publiées sur le site Internet www.Amanty.mr et le Client s’engage à prendre connaissance de toutes les instructions relatives au service » AMANTY » et à son cadre d’enregistrement et les conséquences de cela.
Le Client reconnaît que la Banque se réserve le droit de refuser la demande d’ouverture d’un compte de service » AMANTY », de le suspendre ou de le fermer à tout moment et dans tous les cas, y compris mais sans s’y limiter :
- Si le Client enfreint l’une des lois et règlements en vigueur
- Si le Client enfreint l’une des conditions générales du contrat d’abonnement
- Si le Client manque à l’une de ses obligations envers la banque.
- En exécution d’un ordre ou d’une demande d’une autorité judiciaire, sécuritaire ou officielle.
- Au décès du client ou à son interdiction notifiée officiellement à la Banque par ses héritiers
- Si un jugement déclare sa faillite ou son insolvabilité
Dans tous les cas, la Banque n’est pas tenue d’indemniser le Client pour tout dommage résultant de la fermeture ou de la suspension du service « AMANTY » pour quelque cause que ce soit.
Le Client autorise la Banque à débiter et à créditer les montants du compte de service « AMANTY » afin de régler les éventuelles opérations, frais et commissions dus par le Client et si le solde des opérations demandées sur le compte du Client n’est pas suffisant pour couvrir la valeur de l’opération et les frais, la Banque a le droit de refuser l’opération.
Toutes les opérations du service « AMANTY » effectuées par le Client sont définitives, irréversibles et ne peuvent être annulées. Le Client ne peut demander à la Banque d’annuler ou d’invalider une quelconque opération ou mouvement qu’il effectue.
Le Client accepte et permet à la Banque de s’adresser directement à lui pour lui proposer des services et offres répondant à ses besoins et il accepte également de recevoir sur son téléphone mobile des messages promotionnels pour les services de la Banque en informant le Client de cela via l’application ou à travers son téléphone mobile.
La Banque s’engage à fournir le service « AMANTY »vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Cependant parfois, une partie ou tous les services AMANTY »ne seront pas disponibles en raison de la maintenance du système et en cas d’interruption de service, perturbation des services Internet ou la survenance d’un cas de force majeure.
La Banque s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour harmoniser le service « AMANTY » avec toutes les législations et règlements en vigueur et avec les instructions émises par la Banque Centrale et à se conformer aux exigences de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La Banque s’engage à informer le Client du solde de son compte immédiatement après la fin de tout mouvement financier sur celui-ci et la Banque perçoit du Client une commission due dont le montant est fixé pour certaines des opérations et des mouvements effectués par le Client lorsqu’il utilise le service AMANTY ».
La Banque s’engage à rembourser les sommes au Client dans le cas où la Banque cesse de fournir le service conformément aux modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, après que la Banque ait recouvré et encaissé tous les montants que lui doit le Client.
La Banque s’engage à résilier le service à la demande du client à tout moment, à exécuter la fermeture du service et à libérer sa connection avec le numéro de téléphone mobile le même jour ou le premier jour ouvrable suivant si la demande a été introduite un jour de vacances et le Client est considéré comme responsable de toute opération qu’il effectue après avoir soumis une demande de résiliation du service.
La Banque n’est pas responsable de l’indisponibilité ou de l’interruption de l’accès aux services « AMANTY »via le téléphone mobile en raison d’une défaillance du système ou d’autres circonstances imprévues.
La Banque n’est pas responsable des pannes de l’appareil téléphonique du Client ou de tout logiciel malveillant installé dans l’appareil ou de tout problème survenant sur le téléphone du client lié à son utilisation ou à sa mauvaise utilisation, et elle n’est pas responsable de toute erreur, dommage ou perte encourus par le Client en raison des pannes ou d’une mauvaise application de tout système utilisé par le Client, y compris le navigateur, les applications, le fournisseur de services Internet ou tout appareil que le client peut utiliser pour accéder ou communiquer avec les services.
La Banque n’est pas responsable des retards dans l’exécution de la demande soumise par le Client de payer toute facture effectuée via le service.
La Banque ne saurait être responsable des dommages indirects, particuliers, incidents ou autres en cas de panne ou d’infection du téléphone mobile du Client par un virus résultant du logiciel d’application du service « AMANTY ».
La Banque ne sera en aucun cas responsable des dommages ou pertes particuliers, indirects ou incidents résultant de l’utilisation par le client du service « AMANTY »via son téléphone mobile.
La Banque peut céder ses droits ou déléguer ses fonctions en vertu du présent Contrat à une filiale de la Banque ou à toute autre partie.
La Banque ne sera pas réputée avoir renoncé à l’un quelconque de ses droits ou à une indemnisation à moins que cette renonciation n’ait été faite par écrit et signée par la Banque. Le retard de la Banque dans l’exercice ou le recouvrement de ses droits ne constitue pas une renonciation par elle à ces droits, compensations ou autres droits.
La Banque n’est pas responsable de la nature, des performances, des caractéristiques et des limites du réseau Internet qui peuvent limiter ou empêcher l’exécution des instructions du Client.
Article 5 – Dispositions particulières :
Le Client accepte les conditions générales mentionnées ci-dessus et celles liées à l’application du service « AMANTY », qui peuvent être modifiées de temps à autres à l’entière discrétion de la Banque après en avoir informé le Client par SMS sur son téléphone mobile ou via le site Internet de la Banque suivant : WWW.BEA.MR .
Le Client reconnaît être le véritable et unique bénéficiaire de la ligne téléphonique mobile associée au service « AMANTY »dont le numéro est mentionné dans le formulaire du contrat et qu’il est en sa possession.
Le Client reconnaît qu’il ne dispose pas d’un autre service lié à son numéro de téléphone mobile souscrit au service « AMANTY »et assume toute responsabilité qui en découlerait autrement.
Le client reconnaît que toutes les opérations effectuées par le biais du service « AMANTY »sont légitimes et utilisées à des fins légitimes et qu’il en assume seul la responsabilité.
Le Client reconnaît que la poursuite du service « AMANTY »s’articule autour de l’existence et de l’inexistence avec la souscription à ce service.
La Banque se réserve le droit d’annuler et de modifier tout service « AMANTY »après en avoir informé le Client.
La Banque a le droit de résilier le service sans préavis en cas de non-respect par le Client des termes et conditions du présent contrat.
Le Client doit informer immédiatement et par écrit la Banque de tout vol, perte, détérioration, détournement ou utilisation non autorisée, ou chaque fois qu’il perd le contrôle et la maitrise de son téléphone mobile afin de suspendre le service ou de prendre les mesures appropriées, et le Client ne peut protester contre la Banque avant cette notification.
La Banque ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur ou interruption du service ou d’autres incidents indépendants de sa volonté, et notamment ne saurait être tenue pour responsable des cas de force majeure ou d’erreur causés par un tiers ou causés par le fait ou la négligence du Client ou de sa mauvaise utilisation du service.
Article 6 – Droits de propriété et marques :
L’application « AMANTY » et tous les contenus, organisation, conception, graphique, assemblage, traduction magnétique, numérisation, modèles, dessins, images, logos, bases de données et autres sujets liés au site Internet de la Banque et aux services mobiles « AMANTY »sont protégés par les lois en vigueur et sont la propriété exclusive de la Banque, et toute copie, redistribution, utilisation ou publication de toute partie du site Web par le Client, sauf ce qui est autorisé dans le présent contrat, sont strictement interdites et engagent la responsabilité de leur auteur.
En vertu du présent contrat, le Client ne peut pas détenir les droits sur tout contenu, document ou autre matériel qui lui parviennent via le site Web de la Banque ou l’application du service « AMANTY » et tout acte ou action qui peuvent directement ou indirectement enfreindre les droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Banque sont interdits au Client.
Article 7 – Election de domicile :
Les parties déclarent avoir élu domicile aux adresses indiquées dans le présent contrat et dans le formulaire du contrat.
Article 8 – Droit applicable et règlement des différends :
Le présent contrat sera régi, interprété et exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur en Mauritanie, et toutes les dispositions contenues dans le présent contrat resteront en vigueur à moins qu’elles ne soient modifiées ou annulées.
Les deux parties conviennent de régler à l’amiable les litiges qui les opposeraient, et à défaut d’accord amiable, il appartiendra au Tribunal de Commerce de Nouakchott de connaître de tout litige né de l’application et de l’interprétation du présent contrat.
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